Le Contrat d'Engagement de Service Public (CESP)


Dans le souci d'assurer une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire et de garantir à tous l'accès aux soins, le ministère de la santé a élaboré et mis en œuvre un ensemble de mesures incitatives.

C'est dans ce cadre que la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) du 21 juillet 2009 a instauré un Contrat d'Engagement de Service Public (CESP) à destination des étudiants et internes dès la 2ème année des études en Odontologie.


Ce contrat permet aux étudiants d'Odontologie d'obtenir une allocation mensuelle. En contrepartie, ils s'engageront à exercer dans une zone où l'offre médicale fait défaut.

Les modalités de candidature

Le dossier de candidature est à déposer sur le site de l'ASP https://www.asp.gouv.fr/aides/contrat-dengagement-de-service-public-cesp avant le mercredi 9 décembre 2026.

La commission de sélection se réunira le jeudi 7 janvier 2027.

Textes Réglementaires

Le décret 2020-268 du 17/03/2020 sus-visé :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=G5ObryJIBMUW57tzN6pyq_yPpUVXDsxSS7PEreByYJg
notamment son article 1er - étend aux praticiens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre tire obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne la possibilité de conclure un CESP (Section 5 – Art. R.631.24.13 du Code de l’Education).

Mis à jour le 18 novembre 2026.